En vigueur au 18 mars 2026
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des prestations proposées par le Vendeur au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
Lucie GOUTTENOIRE EI – Numéro SIREN : 999720642
Adresse : 99 Bis rue de la Cartoucherie, 63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 06 60 33 80 71 / Mail : lucie@latelierdespointsdesuspension.fr
Le Vendeur dispose d’une assurance professionnelle auprès de la MAIF, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, CS 90000 – 79038 Niort cedex 9, entreprise régie par le Code des assurances.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des prestations susmentionnées par l’intermédiaire de la billetterie Infomaniak Event Manager. Les liens d’accès à cette billetterie sont communiqués via l’infolettre (l’« Infolettre ») associée au site latelierdespointsdesuspension.fr. Le site latelierdespointsdesuspension.fr (le « Site ») présente les prestations proposées mais ne permet pas l’achat direct.
Le Site et l’Infolettre sont les canaux officiels de communication du Vendeur. Toute information relative aux prestations, ainsi que les liens d’accès à la billetterie Infomaniak Event Manager, sont communiqués exclusivement par ces canaux. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les informations ou liens diffusés par des tiers.
Les produits et services ainsi proposés à la vente en ligne par le Vendeur sont des prestations d’accompagnement créatif à visée mieux-être, prenant la forme : (1) d’ateliers collectifs à date fixe, en visioconférence ou en présentiel (« Point d’Exclamation » ; » Ouvrez les Guillemets ») ; (2) d’abonnements annuels donnant accès à des séances collectives hebdomadaires en ligne (« Trait d’Union »).
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, dates, prix, modalités pratiques) sont précisées sur le Site et/ou dans l’Infolettre.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de prestations par le Vendeur intervenues par le biais de la billetterie Infomaniak Event Manager.
Article 2 – Opposabilité
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site et/ou dans l’Infolettre associée, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités. Le Client reconnaît également avoir été informé des garanties légales applicables, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de l’ensemble des conditions contractuelles applicables, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 – Durée
Pour les prestations ponctuelles (« Point d’Exclamation », « Ouvrez les Guillemets »), le contrat est conclu pour la durée de l’événement concerné et prend fin automatiquement à l’issue de celui‑ci.
Pour les prestations sous forme d’abonnement (« Trait d’Union »), le contrat est conclu pour la durée indiquée dans l’offre. Il prend fin automatiquement à son échéance, sans reconduction tacite, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans l’offre.
L’abonnement est strictement personnel et réservé à l’usage du Client. Toute utilisation par un tiers, sous quelque forme que ce soit, pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement par le Vendeur, sans remboursement.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client accède à la billetterie en ligne au moyen du lien communiqué dans l’Infolettre, suit les instructions, remplit le formulaire, vérifie les éléments saisis et, le cas échéant, corrige les erreurs.
Les prestations proposées à la vente en ligne font l’objet d’une description réalisée avec le plus grand soin sur le Site et/ou dans l’Infolettre. De légères variations dans leur présentation ou leur description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué, puis confirmer son obligation de paiement et le mode de règlement choisi.
La vente est considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande par le Vendeur ;
- et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. En cas d’indisponibilité d’une prestation, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix ans sur un support fiable et durable.
Article 6 – Prix et Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la billetterie Infomaniak Event Manager et sont indiqués de manière claire au moment de la commande.
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont fermes et définitifs, en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer correspond au montant total des prestations sélectionnées, toutes taxes comprises.
Les paiements en ligne sont gérés par la plateforme sécurisée Infomaniak (Infomaniak Network SA, Rue Eugène‑Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse). Le traitement des paiements est entièrement assuré par Infomaniak, qui utilise des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur. Aucune donnée bancaire n’est stockée ou traitée par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client dès réception du paiement de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétractation conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, conformément à l’article L221‑28, 12°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les ateliers ponctuels proposés par le Vendeur (« Point d’Exclamation », « Ouvrez les Guillemets ») entrent dans cette catégorie et ne sont donc pas soumis au droit de rétractation.
Pour les prestations sous forme d’abonnement (« Trait d’Union »), le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui‑ci verse au Vendeur un montant correspondant à la partie du service déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : lucie@latelierdespointsdesuspension.fr.
À compter du 28 juin 2026, le Client pourra également exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet par la billetterie Infomaniak Event Manager, conformément aux exigences légales.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client, et n’occasionnera aucun frais pour ce dernier.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Article 8 – Utilisation des services
Pour les prestations en visioconférence, le Vendeur transmet au Client, à l’adresse e‑mail fournie lors de la commande, le lien de connexion nécessaire à la participation à l’atelier. Pour les prestations en présentiel, le Vendeur communique au Client l’adresse exacte du lieu de déroulement de l’atelier. Il appartient au Client de se connecter à l’heure indiquée pour les prestations en visioconférence, ou de se présenter sur le lieu de l’atelier au jour et à l’heure convenus pour les prestations en présentiel.
Les prestations en visioconférence sont réalisées au moyen d’une solution technique tierce (telle que KMeet, Zoom ou toute autre plateforme équivalente). Le Vendeur choisit la solution la plus adaptée en fonction des besoins techniques et du bon déroulement des ateliers. Le Client reconnaît que l’utilisation de ces plateformes implique l’application de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, auxquelles il déclare adhérer. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles failles de sécurité ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires. Aucun enregistrement audio ou vidéo des ateliers n’est réalisé par le Vendeur.
Chaque prestation est fournie pour la durée et selon les conditions indiquées dans l’offre correspondante.
Pour les prestations en visioconférence, le Client est responsable de la qualité de son équipement informatique, de sa connexion internet et de son environnement technique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de participation liée à ces éléments.
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client lors de la préparation et de l’exécution des ateliers, quelle qu’en soit la forme. Il s’engage également à ce que cette confidentialité soit respectée par toute personne concourant à la fourniture des prestations.
Dans le cadre des ateliers collectifs, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges auxquels il assiste. Les informations personnelles, témoignages, créations ou propos partagés par les autres participants ne peuvent être divulgués, reproduits ou utilisés en dehors de l’atelier, sous quelque forme que ce soit. Cet engagement vise à garantir un espace d’expression sécurisé, bienveillant et respectueux pour l’ensemble des participants.
Le Vendeur s’engage à ne pas enregistrer, conserver, reproduire ou utiliser les productions artistiques, créations, textes, dessins ou tout autre contenu réalisé ou partagé par les participants dans le cadre des ateliers. Ces productions demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et ne font l’objet d’aucune exploitation par le Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Les ventes de prestations sont réalisées via la billetterie Infomaniak Event Manager, dont le fonctionnement, la disponibilité, la sécurité et la maintenance relèvent de la responsabilité exclusive de son éditeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements, interruptions, erreurs, failles de sécurité ou pertes de données imputables à cette plateforme ou à tout autre prestataire technique tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet, ni du contenu des sites internet de tiers accessibles via des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site ou dans ses communications.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des prestations achetées. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l’obtention d’un résultat, d’un progrès ou d’un bénéfice particulier à la suite de l’utilisation de ses prestations.
Le client reconnaît que les prestations fournies par le vendeur ne sauraient se substituer aux conseils ou consultations d’un professionnel qualifié dans les domaines médical, paramédical, psychologique ou toute autre profession réglementée. Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne doivent en aucun cas se substituer à un suivi ou à des prescriptions établis par un professionnel de santé.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non‑respect par le Client des présentes CGV, ou en cas d’utilisation des services dans des conditions non conformes à leur destination.
Article 10 – Report ou annulation par le Vendeur
En cas d’empêchement du Vendeur ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue d’un atelier (problème technique majeur, maladie, indisponibilité du lieu, cas de force majeure), le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de reporter un atelier si le nombre de participants inscrits est insuffisant pour garantir son bon déroulement. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
En cas de report, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Si le Client n’est pas disponible à cette nouvelle date, il peut demander le remboursement intégral de la prestation concernée.
En cas d’annulation définitive de la prestation par le Vendeur, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées pour la prestation annulée, sans autre indemnité.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels frais engagés par le Client (déplacements, hébergement, organisation personnelle) en cas de report ou d’annulation d’un atelier.
Article 11 – Annulation par le Client et conditions de remboursement
11.1 Ateliers datés (« Point d’Exclamation », « Ouvrez les Guillemets »)
Les ateliers datés constituent des prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée. Conformément à l’article L221‑28, 12° du Code de la consommation, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Toute annulation par le Client est donc définitive et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel du Vendeur.
Le Client peut toutefois céder sa place à une autre personne, sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur.
Toute demande d’annulation doit être adressée par e‑mail à l’adresse du Vendeur.
11.2 Abonnement (« Trait d’Union »)
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
En dehors de ce délai légal, tout abonnement est ferme et définitif et ne peut faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel du Vendeur.
Toute demande d’annulation doit être adressée par e‑mail à l’adresse du Vendeur.
11.3 Absence du Client
L’absence du Client à un atelier, qu’il soit en présentiel ou en visioconférence, ne donne lieu à aucun remboursement, ni à un report automatique, sauf accord exceptionnel du Vendeur.
Article 12 – Garanties légales
Les prestations proposées par le Vendeur relèvent de la fourniture de services au sens du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de fournir les prestations conformément à la description figurant dans l’offre correspondante et dans le respect de la réglementation applicable.
Les garanties légales de conformité relatives aux biens ou aux contenus numériques (articles L. 217‑1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux prestations proposées, qui ne constituent ni des biens matériels ni des contenus ou services numériques au sens de la loi.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il ne garantit pas l’obtention d’un résultat, d’un progrès ou d’un bénéfice particulier.
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales applicables aux prestations de services, notamment en matière de défaut d’exécution ou de mauvaise exécution, conformément aux articles 1231‑1 et suivants du Code civil.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, à la réalisation des prestations et, le cas échéant, à la communication avec le Client. L’inscription à l’Infolettre est facultative et repose sur le consentement du Client. Celui‑ci peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque envoi ou en contactant le Vendeur.
Les données collectées peuvent être transmises aux prestataires techniques du Vendeur lorsque leur intervention est indispensable à l’exécution des prestations (notamment la billetterie Infomaniak Event Manager). Ces prestataires agissent uniquement sur instruction du Vendeur et dans le respect du RGPD.
Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en adressant une demande à : lucie@latelierdespointsdesuspension.fr ou par courrier à : Lucie GOUTTENOIRE EI – 99 Bis rue de la Cartoucherie, 63000 Clermont‑Ferrand, France.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales applicables.
Le Vendeur invite le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur son Site pour plus d’informations.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site, ainsi que les textes, exercices, supports pédagogiques, méthodes, exemples, démonstrations, documents et tout autre élément fourni par le Vendeur dans le cadre des ateliers ou des prestations, sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils sont protégés par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Le Site et les prestations peuvent également inclure des contenus tiers libres de droits ou mis à disposition sous licence ouverte (tels que des images issues de banques de contenus libres ou des musiques sous licence libre). Ces contenus restent soumis aux licences applicables et le Vendeur n’en revendique pas la propriété.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de contenus appartenant au Vendeur, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Les créations, textes, productions artistiques ou tout autre contenu réalisé par les participants dans le cadre des ateliers demeurent leur propriété exclusive, conformément à l’article 8 des présentes CGV. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur ces productions et ne les utilise pas.
Article 15 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, coupures générales d’électricité ou d’accès internet, décisions gouvernementales, conflits sociaux, actes de terrorisme, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite. Le Client sera alors remboursé des prestations non réalisées.
Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable : lucie@latelierdespointsdesuspension.fr.
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il peut saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – s’il n’a pas reçu de réponse écrite négative de la part du Vendeur ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, auquel le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. L’entité de médiation de la consommation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O centre d’Affaires Stéphanois IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.
Le Client est informé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) liée aux achats en ligne sera supprimée à compter du 20 juillet 2025.
Article 17 – Loi applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 18 – Dispositions finales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Lucie GOUTTENOIRE EI, 99 Bis rue de la Cartoucherie, 63000 Clermont-Ferrand, lucie@latelierdespointsdesuspension.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.